Taux de TVA à 5,5% applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements
L'article 9 de la loi de finances pour 2014 (article 278-0 ter du CGI) prévoit un taux de TVA à 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements.
Quels sont les travaux concernés par la TVA à 5,5% ?
Tous les travaux de rénovation de votre logement ne peuvent bénéficier de cette TVA réduite, toutefois, un certain nombre est concerné, découvrez-les :
- les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique :
- pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie avec critères d'éligibilité techniques et performances minimales:
- chaudière à condensation,
- pompe à chaleur,
- isolation thermique,
- appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable...
- pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie avec critères d'éligibilité techniques et performances minimales:
- les travaux induits liés aux travaux d'efficacité énergétique et qui figurent sur la même facture que les travaux principaux (à l'exclusion des travaux d'ordre esthétique) :
- le déplacement des radiateurs,
- la dépose de carrelage par exemple.
Les matériaux et équipements concernés par la TVA à taux réduit sont repris ici en liste détaillée.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5% ?
Il existe bien entendu des conditions à respecter en plus du type de travaux à faire :
- Le logement qui bénéficie de la rénovation doit être achevé depuis plus de 2 ans et être votre résidence principale ou secondaire.
- Vous pouvez être propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire ou simple occupant.
- Les travaux doivent, en outre, être réalisés par des professionnels.
Qu'est-ce que l'attestation pour TVA à 5,5 % ?
L’entreprise Petton énergies vous délivrera l’attestation obligatoire en fin de travaux. C'est elle qui vous permettra de bénéficier du taux réduit de 5,5%, et permet de justifier de la facturation à 5,5%. Toutes les factures et notes liées aux travaux doivent être conservées jusqu'à la fin de 5ème année suivant les travaux.