Taux de TVA à 5,5% applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements 

L'article 9 de la loi de finances pour 2014 (article 278-0 ter du CGI) prévoit un taux de TVA à 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements.

Quels sont les travaux concernés par la TVA à 5,5% ? 

Tous les travaux de rénovation de votre logement ne peuvent bénéficier de cette TVA réduite, toutefois, un certain nombre est concerné, découvrez-les :

  • les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique :
    • pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie avec critères d'éligibilité techniques et performances minimales:
      • chaudière à condensation,
      • pompe à chaleur,
      • isolation thermique,
      • appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable...
  • les travaux induits liés aux travaux d'efficacité énergétique et qui figurent sur la même facture que les travaux principaux (à l'exclusion des travaux d'ordre esthétique) :
    • le déplacement des radiateurs,
    • la dépose de carrelage par exemple.

Les matériaux et équipements concernés par la TVA à taux réduit sont repris ici en liste détaillée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5% ?

Il existe bien entendu des conditions à respecter en plus du type de travaux à faire :

  • Le logement qui bénéficie de la rénovation doit être achevé depuis plus de 2 ans et être votre résidence principale ou secondaire.
  • Vous pouvez être propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire ou simple occupant.
  • Les travaux doivent, en outre, être réalisés par des professionnels.

Qu'est-ce que l'attestation pour TVA à 5,5 % ? 

L’entreprise Petton énergies vous délivrera l’attestation obligatoire en fin de travaux. C'est elle qui vous permettra de bénéficier du taux réduit de 5,5%, et permet de justifier de la facturation à 5,5%. Toutes les factures et notes liées aux travaux doivent être conservées jusqu'à la fin de 5ème année suivant les travaux.

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